Chronologie d’un achat immobilier
Les 8 étapes classiques d’un achat immobilier

Le compromis de vente

Une fois la proposition acceptée, c'est l'acte établi devant notaire par lequel le vendeur s'engage à vendre un bien immobilier à un acheteur en précisant les conditions de la vente. Sa signature est assortie du versement d'un acompte (dépôt de garantie) représentant au maximum 10% du prix de vente du bien.

Vous disposez d'un délai de réflexion de 7 jours pour renoncer à l'acquisition.

En tout cas, si vous recourez à un emprunt immobilier, une clause sera inscrite stipulant qu'à défaut d'obtenir le prêt, vous êtes libéré de tout engagement et vous pouvez récupérer votre acompte.

Il faut environ 3 mois, et parfois plus, pour obtenir des administrations les renseignements et les documents nécessaires à la vente : purge du droit de préemption, actes d'état civil, état hypothécaire, extrait cadastral, dossier d'urbanisme, diagnostic technique, questionnaire syndic,... Pendant ce délai, le notaire constitue le dossier de vente.